La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

15 / 01 / 2021

Comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à la prise en charge de la perte d’autonomie. Elle ne vise pourtant pas les mêmes personnes, et ses conditions d’attribution sont différentes. Alors, qui peut bénéficier de la PCH ? Quelles sont les aides pouvant être prises en charge par la prestation ? Et comment faire une demande de PCH ? Explications.

Qu’est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

La prestation de compensation du handicap (ou PCH) est une aide financière personnalisée permettant de couvrir les dépenses liées à une perte d’autonomie. En cela, elle s’apparente à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

La grande différence entre les deux prestations est une question d’âge. En effet, il faut avoir moins de 60 ans pour demander la PCH, tandis que le bénéfice de l’APA est réservé aux personnes ayant plus de 60 ans.

Quelles sont les conditions d’attribution de la PCH ?

Pour bénéficier de la PCH, il faut être en situation de perte d’autonomie et rassembler différentes conditions d’âge, de ressources et de résidence.

La perte d’autonomie

Pour percevoir la PCH, il faut :

  • Être incapable de réaliser une activité importante du quotidien ;
  • Ou éprouver des difficultés dans la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.

Comme pour l’APA, il existe un référentiel des activités concernées, parmi lesquelles :

  • La mobilité : se mettre debout, marcher ;
  • L’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas ;
  • La communication : parler, entendre ;
  • L’orientation dans le temps et l’espace…

L’âge

Seules les personnes âgées de moins de 60 ans peuvent demander pour la première fois à bénéficier de la PCH. Cette prestation est ensuite attribuée sans limites d’âge. Une personne handicapée peut donc continuer à bénéficier de la PCH après ses 60 ans. N’étant pas conditionnée à un âge plancher, cette aide peut donc être attribuée à des enfants et des adultes, comme à des seniors.

Les ressources

La PCH est sans condition de ressources. Son montant varie cependant selon les revenus du bénéficiaire :

  • 100 % du montant des aides est pris en charge si les ressources sont inférieures à 27 007,02 euros par an ;
  • 80 % du montant des aides est pris en charge au-delà de 27 007,02 euros de revenus annuels.

Le lieu de résidence

La PCH est attribuée aux personnes handicapées résidant en France de manière stable et régulière. Elle permet de subvenir aux frais des personnes dépendantes, à leur domicile ou hébergées en établissement spécialisé.

Quelles sont les aides prises en charge par la PCH ?

La PCH permet de prendre en charge différents types d’aides humaines ou techniques, tout comme des aides relatives au transport ou encore à l’aménagement du logement…

Les aides humaines

La PCH permet :

  • De compenser les frais liés à l’emploi direct d’une tierce personne ;
  • De rémunérer un service d’aide à domicile (mandataire ou prestataire agréé) ;
  • Ou de dédommager un aidant familial.

Ces aides doivent servir à :

  • Accompagner la personne dans l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective ;
  • Lui permettre d’accomplir certains actes essentiels de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, se déplacer, prendre ses repas... ;
  • Éviter qu’elle ne s’expose à un danger pouvant nuire à sa santé et son intégrité.

Contrairement à l’APA, les aides pour le ménage, l’entretien du linge, et la préparation des repas ne peuvent être financées dans le cadre de la PCH. Si besoin, il faut pour cela faire une demande d’aide sociale.

Les aides techniques

L’achat ou la location de matériel adapté destiné à compenser le handicap peuvent être pris en charge par la PCH. Il peut s’agir de déambulateurs et fauteuils roulants, lits médicaux, appareils de surdité...

Le pourcentage de remboursement dépend de l’indemnisation du bénéficiaire, mais aussi du type de prestations concernées. Les produits et prestations remboursables par la sécurité sociale sont ainsi mieux pris en charge.

Les aides à l’aménagement du logement

Dans ce cas, il s’agit de financer certains travaux destinés à faciliter la vie de la personne handicapée au quotidien. Les travaux pris en charge peuvent être réalisés au domicile du bénéficiaire ou chez un proche chargé de son hébergement (ascendant, descendant, frère ou sœur...).

Quand le logement est trop difficile à aménager, la personne handicapée peut bénéficier de l’aide pour déménager dans un logement satisfaisant aux normes d’accessibilité.

Les aides au transport

Ce sont les frais liés aux déplacements de la personne handicapée, en particulier :

  • Pour l’aménagement d’un véhicule pour une conduite ou un transport adaptés ;
  • Et la prise en charge des surcoûts liés aux trajets professionnels, entre le domicile et un établissement d’accueil, ou durant les congés.

Les aides spécifiques (ou exceptionnelles)

Certaines dépenses spécifiques ou occasionnelles liées au handicap peuvent également être prises en charge dans ce cadre : par exemple, l’entretien d’un fauteuil roulant ou la réparation d’un lit médicalisé.

Les aides animalières

L’acquisition et l’entretien d’un animal, en particulier les chiens d’aveugle, peuvent être pris en charge par la PCH.

Comment faire une demande de PCH ?

Pour bénéficier de la PCH, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence. Outre le formulaire de demande (Cerfa), il faut fournir pour le dossier :

  • Un certificat médical,
  • Une pièce d’identité,
  • Un justificatif de domicile,
  • Et de manière facultative, une présentation du projet de vie de la personne.

Comme pour l’APA, une visite au domicile de la personne permet :

  • D’évaluer son niveau d’autonomie ;
  • Et de décider du montant de la prestation à partir du projet de vie de la personne handicapée.

Ce diagnostic est réalisé par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base d’un référentiel des activités spécifique.

C’est le conseil départemental qui décide de l’attribution de la PCH et la verse directement au bénéficiaire. Il est donc en droit d’effectuer des contrôles pour vérifier la bonne utilisation de la prestation. C’est pourquoi il faut conserver les factures et justificatifs de dépenses pendant 2 ans. Comme l’APA, la PCH n’est en revanche pas récupérable sur la succession.

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La PCH est-elle cumulable avec d’autres aides ?

La PCH peut être perçue par une personne handicapée en complément de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH). Mais elle n’est pas cumulable avec l’APA.

L’équipe Oriane peut vous conseiller sur la prise en charge de nos prestations d’aide à domicile si vous percevez une prestation compensatoire du handicap. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Bibliographie 

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